Article 1 — Qui sommes-nous

ADYA, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 105 861 363 R.C.S. Paris, date d’immatriculation : 04/06/2026.
Identifiant européen (EUID) : FR7501.105861363.
SIRET : [à compléter — SIREN 105 861 363 + NIC à 5 chiffres de l’établissement].
TVA intracommunautaire : FR 87 105 861 363 (clé calculée selon la règle usuelle — à confirmer auprès de votre service des impôts des entreprises).
Code NAF/APE : [à compléter — 8559A « Formation continue d’adultes » si applicable].

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11757658275 auprès du préfet de région d’Île-de-France (DRIEETS). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi n° [à compléter], délivrée le [date] par [organisme certificateur] au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : [actions de formation / bilans de compétences / actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience / actions de formation par apprentissage].

Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], police n° [numéro], couvrant les activités exercées sur le territoire [zone géographique].

Président et directeur de la publication : [Prénom NOM].
Téléphone : 07 45 16 03 92. Courriel : contact@adya-formation.com. Site : www.adya-formation.com.

Ci-après « Adya » ou « Adya Formation ».

Article 2 — Objet, définitions et acceptation

2.1 — Objet

Les présentes conditions régissent toutes les prestations d’Adya Formation : actions de formation en présentiel, à distance ou mixtes, parcours certifiants et prestations complémentaires. Elles s’appliquent quel que soit le mode de financement.

2.2 — Définitions

Client : la personne physique ou morale qui contracte avec Adya et en supporte le prix.
Bénéficiaire (ou stagiaire, apprenant) : la personne physique qui suit effectivement la formation, lorsqu’il ne s’agit pas du client.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
Financeur : tout tiers prenant en charge tout ou partie du prix (Caisse des Dépôts au titre du CPF, OPCO, France Travail, région, entreprise, etc.).

Lorsqu’une stipulation des présentes est réservée au client professionnel ou au client consommateur, elle est expressément désignée comme telle. À défaut de précision, la stipulation s’applique à tous.

2.3 — Acceptation

Toute inscription ou commande vaut acceptation des présentes. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, communiquée avec le document contractuel et archivée par Adya.

2.4 — Preuve et signature électronique

Les parties conviennent que la signature électronique et l’acceptation en ligne des documents contractuels ont, entre elles, la même valeur probante que l’écrit sur support papier (articles 1366 et 1367 du Code civil). Les registres informatisés d’Adya, les traces de connexion et les émargements électroniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 3 — Information précontractuelle, inscription et délai d’accès

3.1 — Information préalable

Chaque demande donne lieu à un échange préalable vérifiant l’adéquation entre le projet, les prérequis et les objectifs de la formation.

Avant toute inscription définitive, Adya communique au client et au bénéficiaire, conformément aux articles L.6353-8 et L.6353-9 du Code du travail et, pour les consommateurs, à l’article L.111-1 du Code de la consommation : l’intitulé et les objectifs de la formation, le programme et le contenu, le public visé et les prérequis, la durée et les dates, les modalités pédagogiques, techniques et d’encadrement, les modalités d’évaluation et de sanction, les tarifs et conditions de règlement, les modalités d’accès pour les personnes en situation de handicap, ainsi que les indicateurs de résultats disponibles.

Les devis et propositions commerciales sont valables [30] jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

3.2 — Délai d’accès

Le délai entre la demande du bénéficiaire et l’entrée en formation est de [X] jours ouvrés en moyenne, sous réserve des délais propres au financeur et des places disponibles. Pour les dossiers CPF, ce délai ne peut être inférieur à 11 jours ouvrés (article 6.1).

3.3 — Formalisation

L’inscription devient définitive après réception du document contractuel signé, confirmation de la prise en charge lorsqu’un tiers finance, et expiration des délais de rétractation applicables.

Selon le financement, le contrat prend l’une des formes suivantes :

Financement | Document contractuel | Base légale
CPF | Dossier validé sur Mon Compte Formation (EDOF) | L.6323-1 et s.
OPCO ou financeur tiers | Convention de formation + accord de prise en charge | L.6353-2
Entreprise | Convention de formation | L.6353-2
Particulier finançant seul, à ses frais | Contrat de formation professionnelle | L.6353-3 à L.6353-7

Le client garantit l’exactitude des informations fournies. Adya peut refuser une inscription en cas de prérequis non satisfaits, de capacité atteinte, d’incompatibilité avec les objectifs annoncés ou d’incident de paiement antérieur.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’inscription et s’entendent par bénéficiaire et par action, sauf mention contraire.

Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261, 4-4° a du Code général des impôts), Adya étant titulaire de l’attestation délivrée par la DREETS. Tant que cette attestation n’a pas été délivrée, les prestations sont facturées avec TVA au taux de 20 %, et Adya en informe le client avant la commande.

Sont soumises à la TVA au taux de 20 % les prestations de conseil, d’accompagnement ou d’audit non rattachées à une action de formation.

Sauf mention contraire, le prix ne comprend ni les frais de déplacement, ni d’hébergement, ni de restauration du bénéficiaire, ni les frais d’inscription à l’examen lorsqu’ils sont perçus directement par le certificateur.

Article 5 — Paiement

5.1 — Modalités générales

Le règlement s’effectue par virement, carte bancaire ou, lorsqu’un financeur intervient, par subrogation de paiement. Les factures sont payables à [30] jours date de facture pour les clients professionnels, et à réception pour les consommateurs, sous réserve de l’article 5.3.

5.2 — Paiement fractionné

Paiement en 3 ou 4 fois sans frais. Adya propose le paiement fractionné [nom du prestataire — ex. LENBOX, opéré par FLOA] sur ses prestations éligibles. La commission est intégralement supportée par Adya : aucun frais ni intérêt n’est facturé au client. Le contrat de financement est conclu directement entre le client et l’établissement financier, seul décisionnaire de l’acceptation ; Adya n’y est pas partie et ne peut être tenue d’un refus. Ce mode de règlement ne peut pas servir à acquitter la participation forfaitaire CPF ni un reste à payer réglé sur Mon Compte Formation.

À compter du 20 novembre 2026, en application de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, le paiement fractionné en plus de trois échéances relève du régime du crédit à la consommation : évaluation de la solvabilité, information précontractuelle normalisée et droit de rétractation propre au contrat de crédit s’appliquent aux commandes souscrites à compter de cette date.

5.3 — Échelonnement obligatoire pour le particulier finançant seul

Lorsque le bénéficiaire conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, l’article L.6353-6 du Code du travail s’impose et prévaut sur toute autre stipulation des présentes :

– aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article L.6353-5 ;
– à l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ;
– le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Tout échéancier proposé à un particulier autofinancé est construit dans le respect de ces trois règles.

5.4 — Retard de paiement

Pour un client professionnel : pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Pour un consommateur : intérêts au taux légal après mise en demeure restée infructueuse.

En cas d’impayé persistant, Adya peut, après mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, suspendre l’accès à la plateforme et l’inscription à l’examen. Cette suspension ne dispense pas le client du règlement des sommes dues.

Article 6 — Modes de financement

6.1 — CPF

Les formations éligibles sont commercialisées exclusivement via Mon Compte Formation, dont les conditions générales d’utilisation prévalent sur les présentes pour les règles propres au dispositif. Adya répond à toute demande sous 2 jours ouvrés et respecte un délai de 11 jours ouvrés entre sa proposition de commande et le début de la formation ; le titulaire dispose de 4 jours ouvrés pour confirmer.

Depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), une participation forfaitaire obligatoire de 150 € est due par dossier, quel que soit le coût de la formation. En sont notamment exonérés les demandeurs d’emploi, les salariés bénéficiant d’un abondement employeur, les mobilisations du C2P et les abondements AT-MP. Cette somme est réglée à la Caisse des Dépôts, jamais à Adya.

La prise en charge est plafonnée à 1 500 € par dossier pour les certifications du Répertoire spécifique (décret n° 2026-127 du 24 février 2026), 1 600 € pour un bilan de compétences et 900 € pour le permis de conduire. Au-delà des droits disponibles ou du plafond, le complément est réglé par le titulaire sur la plateforme. Adya ne peut encaisser aucun complément en dehors de celle-ci.

Conformément à la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, Adya s’interdit tout démarchage téléphonique ou électronique non sollicité et n’offre aucune contrepartie, en nature ou en numéraire, en échange de l’utilisation du CPF. Toute sollicitation se présentant au nom d’Adya en violation de cette règle peut être signalée à contact@adya-formation.com et sur signal.conso.gouv.fr.

6.2 — OPCO et financeurs tiers

Il appartient au client de solliciter la prise en charge avant le début de la formation et de transmettre l’accord écrit. Si l’accord n’est pas parvenu au premier jour, s’il est refusé, réduit, ou si le financeur ne règle pas sous [60] jours, le client reste redevable de l’intégralité des sommes dues et la facture lui est adressée directement.

Le recours à la sous-traitance pédagogique est porté à la connaissance du financeur lorsque celui-ci l’exige.

6.3 — Entreprise (client professionnel)

Le devis ou la convention signés forment la commande. Les frais de déplacement du formateur sont facturés en sus sur justificatifs. Le client met à disposition des locaux et moyens conformes au programme et à la réglementation applicable ; à défaut, la session est due en totalité. Un participant peut être remplacé sans frais jusqu’à [3] jours ouvrés avant la session.

Barème de dédit. En cas d’annulation ou de report par le client d’une session confirmée, il est dû à Adya, à titre d’indemnité forfaitaire non imputable sur les fonds de la formation professionnelle :

Annulation reçue par écrit | Indemnité
Plus de [15] jours ouvrés avant la session | Aucune
Entre [15] et [7] jours ouvrés avant | [30] % du prix
Moins de [7] jours ouvrés avant, ou absence | [100] % du prix

Adya peut annuler ou reporter une session (effectif insuffisant, indisponibilité de l’intervenant, force majeure) en informant le client au moins [7] jours avant, et propose alors une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6.4 — Particulier finançant seul

Le contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail et mentionne notamment l’intitulé, la nature, la durée, l’effectif, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions de rétractation et de résiliation.

Les règles de paiement de l’article 5.3 et le délai de rétractation de l’article 7 s’appliquent impérativement.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’Adya, ou pour un motif indépendant de la volonté du bénéficiaire, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L.6354-1 du Code du travail).

Article 7 — Rétractation et annulation

7.1 — Délais applicables

Situation | Délai | Point de départ | Modalité
Formation financée par le CPF | 14 jours | Validation du dossier | Annulation directement depuis Mon Compte Formation
Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur | 14 jours | Conclusion du contrat | Tout écrit dénué d’ambiguïté ou formulaire en annexe
Contrat de formation professionnelle d’un particulier (art. L.6353-5) | 10 jours | Signature du contrat | Lettre recommandée avec accusé de réception
Convention avec un client professionnel | Aucun droit légal | — | Voir le barème de dédit de l’article 6.3

Lorsque plusieurs régimes se cumulent, le délai le plus favorable au bénéficiaire s’applique.

Le droit de rétractation de 14 jours bénéficie également au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

7.2 — Formation commencée pendant le délai de rétractation

Lorsque le consommateur demande expressément que la formation débute avant l’expiration du délai de 14 jours, cette demande est recueillie par écrit sur un support durable. Le consommateur conserve son droit de rétractation ; s’il l’exerce, il verse à Adya un montant proportionné à ce qui lui a été effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation).

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du consommateur et après qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

7.3 — Effets de la rétractation

Adya rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais n’est retenu, sous réserve de l’article 7.2.

7.4 — Force majeure et abandon

Lorsque le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues (article L.6354-1 du Code du travail).

En cas d’abandon en cours de formation sans motif de force majeure, les prestations réalisées restent dues et les sommes versées ne sont pas remboursées ; les heures non suivies peuvent être refusées à la prise en charge par le financeur et rester à la charge du client.

En cas d’inexécution totale ou partielle du fait d’Adya, celle-ci rembourse les sommes indûment perçues.

Article 8 — Déroulement de la formation

8.1 — Obligation de moyens

Adya est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’obtention de la certification, ni l’accès à un emploi, ni un résultat commercial ou financier.

Adya se réserve la faculté de remplacer un intervenant par un formateur de compétence équivalente et d’apporter au programme les adaptations pédagogiques nécessaires, sans que le client puisse en tirer un motif d’annulation, dès lors que les objectifs annoncés sont maintenus.

8.2 — Assiduité et preuve du service fait

L’assiduité est établie par les feuilles d’émargement en présentiel, l’émargement électronique et les rapports de connexion en classe virtuelle, et les traces d’activité de la plateforme en e-learning. Ces éléments constituent les justificatifs de service fait opposables aux financeurs ; les heures dont l’assiduité n’est pas établie peuvent ne pas être prises en charge et rester dues par le client.

8.3 — Documents remis

À l’issue de la formation, Adya remet au bénéficiaire et, le cas échéant, au financeur : le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et le résultat de l’évaluation des acquis (articles L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail), ainsi que l’attestation de fin de formation et les résultats des évaluations.

8.4 — Accès aux ressources en ligne

L’accès à la plateforme et aux ressources numériques est ouvert pour la durée indiquée au programme et, à défaut d’indication, pour une durée de [12] mois à compter de l’entrée en formation. Les identifiants sont strictement personnels. Adya s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue ; les interruptions imputables à un tiers, à la maintenance ou à la force majeure n’ouvrent droit à aucun remboursement, Adya s’engageant à rétablir l’accès ou à reprogrammer la séance dans les meilleurs délais.

8.5 — Moyens techniques (formation à distance)

Le bénéficiaire fait son affaire de disposer d’une connexion internet suffisante, d’un équipement compatible et d’un environnement propice au suivi. Les prérequis techniques lui sont communiqués avant l’inscription.

8.6 — Discipline

Le règlement intérieur, établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, est remis avant l’entrée en formation. Tout manquement grave peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion, dans le respect de la procédure contradictoire prévue par ces textes, sans remboursement.

8.7 — Enregistrement des sessions

L’enregistrement des sessions par le bénéficiaire, sous quelque forme que ce soit, est interdit sans autorisation écrite préalable d’Adya. Lorsque Adya procède elle-même à un enregistrement, les participants en sont informés avant le début de la séance et peuvent s’y opposer ou demander la désactivation de leur caméra et de leur micro, sans conséquence sur le suivi de la formation.

Article 9 — Certification

Les certifications sont détenues par des organismes tiers, seuls habilités à délivrer le parchemin. La présentation à l’épreuve suppose l’assiduité, la réalisation des évaluations et le paiement intégral des sommes dues. L’absence non justifiée ou l’échec n’ouvre droit à aucun remboursement ; les conditions de repassage sont fixées par le certificateur et peuvent être facturées.

Les certifications sont enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique pour une durée déterminée. En cas de retrait ou de non-renouvellement en cours de parcours, Adya permet au bénéficiaire de se présenter aux sessions organisées pendant la validité résiduelle ou, à défaut, lui propose une certification équivalente ou le remboursement de la part correspondante du prix.

Article 10 — Accessibilité et handicap

Adya étudie toute demande d’aménagement et met en œuvre les adaptations possibles, en lien le cas échéant avec les acteurs spécialisés (Agefiph, Cap emploi, ressources handicap formation).

La demande doit être formulée dès l’inscription auprès du référent handicap : [Prénom NOM] — [courriel] — 07 45 16 03 92. Adya répond sous [5] jours ouvrés et, si l’aménagement n’est pas réalisable, oriente le bénéficiaire vers une solution alternative sans frais.

Les aménagements d’épreuves de certification relèvent du certificateur et de ses propres délais, que le bénéficiaire doit anticiper.

Article 11 — Responsabilité

11.1 — Portée des contenus

Les contenus, notamment en matière juridique, fiscale, immobilière, financière ou commerciale, ont une portée informative et générale et ne constituent pas un conseil personnalisé. Sont en particulier exclues de la prestation : toute consultation juridique ou rédaction d’acte, tout conseil fiscal ou comptable personnalisé, toute activité d’entremise ou de gestion immobilière relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, tout conseil en investissement ou intermédiation bancaire ou en assurance, tout avis médical ou paramédical.

Les analyses, études de cas, audits d’opérations et revues de dossiers réalisés en formation ont une valeur pédagogique et ne constituent ni une recommandation d’investissement ni une validation de la viabilité d’un projet : le bénéficiaire demeure seul décisionnaire et responsable, et il lui appartient de consulter un professionnel qualifié.

11.2 — Limitation (client professionnel uniquement)

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité d’Adya est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

Cette limitation ne s’applique ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

11.3 — Client consommateur

À l’égard des clients consommateurs, aucune limitation ni exclusion de responsabilité n’est opposée : Adya répond de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dans les conditions du droit commun et des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

11.4 — Assurance

Adya déclare être titulaire d’une police de responsabilité civile professionnelle en cours de validité (article 1). Il appartient au client professionnel d’assurer ses propres locaux et son personnel, et au bénéficiaire de vérifier sa couverture individuelle accident.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, contenus, méthodes, plateformes, marques et bases de données demeure la propriété exclusive d’Adya ou de ses partenaires. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins propres de formation, pour la durée d’accès prévue à l’article 8.4.

Sont interdits la reproduction, la représentation, la diffusion, la revente, la mise à disposition de tiers, l’usage pour dispenser ou concevoir une formation concurrente et le partage des identifiants d’accès. Toute infraction constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les travaux produits par le bénéficiaire lui appartiennent ; Adya ne peut les utiliser en communication qu’avec son accord écrit préalable.

Article 13 — Confidentialité, sous-traitance et non-sollicitation

13.1 — Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations commerciales ou techniques reçues de l’autre, pendant le contrat et [3] ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice et celles dont la divulgation est légalement requise.

13.2 — Référence commerciale

Sauf refus écrit notifié à tout moment à contact@adya-formation.com, Adya peut citer le nom et le logo d’un client professionnel en référence, à l’exclusion de toute information confidentielle.

13.3 — Sous-traitance

Adya peut confier l’exécution à des formateurs indépendants ou partenaires sélectionnés selon des critères de compétence documentés, tout en demeurant seule responsable de la bonne exécution à l’égard du client.

13.4 — Non-sollicitation (client professionnel uniquement)

Le client professionnel s’interdit d’engager ou de faire intervenir directement, pour son compte ou celui d’un tiers, un formateur intervenu via Adya, pendant [12] mois après la fin de la prestation, sauf accord écrit d’Adya. En cas de manquement, il est dû une indemnité forfaitaire égale à [X] € par formateur concerné. Cette clause n’est pas opposable aux clients consommateurs.

Article 14 — Données personnelles

14.1 — Responsable de traitement

Adya traite les données des bénéficiaires et interlocuteurs en qualité de responsable de traitement, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Contact : contact@adya-formation.com ou courrier au siège social. [Le cas échéant : délégué à la protection des données — nom et coordonnées.]

14.2 — Finalités, bases légales et durées

Finalité | Base légale | Durée de conservation
Gestion des inscriptions et exécution du contrat | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée de la relation + [3] ans
Obligations légales et déclaratives envers financeurs, certificateurs et autorités | Obligation légale (art. 6.1.c) | [10] ans (obligations comptables et contrôles)
Démarche qualité, enquêtes de satisfaction, indicateurs Qualiopi | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | [3] ans
Prospection commerciale auprès des prospects non clients | Consentement (art. 6.1.a) | [3] ans à compter du dernier contact
Gestion des réclamations et du contentieux | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Durée de la procédure + prescription

La fourniture des données signalées comme obligatoires conditionne l’inscription et la prise en charge par les financeurs ; à défaut, celle-ci ne peut être traitée.

14.3 — Destinataires et transferts

Destinataires : personnel habilité d’Adya, formateurs et sous-traitants pédagogiques, Caisse des Dépôts, OPCO et financeurs, certificateurs, prestataires techniques (hébergement, plateforme LMS, visioconférence, facturation) et organisme de certification Qualiopi.

Les sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. [Le cas échéant : certains prestataires étant situés hors de l’Union européenne, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne — préciser les prestataires et pays concernés, ou supprimer cette mention si tous les prestataires sont dans l’UE.]

14.4 — Droits des personnes

Toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives post mortem, qu’elle exerce à contact@adya-formation.com ou par courrier au siège, avec justificatif d’identité si nécessaire. Adya répond sous un mois. Le retrait du consentement à la prospection est possible à tout moment, sans effet sur la licéité du traitement antérieur.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

14.5 — Sécurité

Adya met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement des flux, sauvegardes, sensibilisation du personnel) pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.

Article 15 — Qualité, réclamations et médiation

15.1 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@adya-formation.com ou par courrier au siège social, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Adya en accuse réception sous [5] jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous [30] jours. Un registre des réclamations est tenu au titre de la démarche qualité.

15.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction après réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Adya :

> [Nom du médiateur] — [adresse postale] — [site internet]

La saisine doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Adya. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

15.3 — Litiges relatifs au CPF

Les difficultés propres au dispositif CPF (dossier, droits, participation forfaitaire) relèvent de la Caisse des Dépôts via l’assistance de Mon Compte Formation. Les pratiques commerciales suspectes peuvent être signalées sur signal.conso.gouv.fr.

Article 16 — Dispositions finales

16.1 — Modification

Adya peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable à une commande reste celle en vigueur au jour de celle-ci.

16.2 — Divisibilité et tolérance

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables et la clause concernée est remplacée par une stipulation de portée équivalente. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation.

16.3 — Cession

Adya peut céder ou transférer le contrat à toute société de son groupe ou en cas de fusion, apport ou cession d’activité, sous réserve d’en informer le client et de garantir la continuité du service. Le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’Adya.

16.4 — Langue

Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.5 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

Client professionnel : à défaut de résolution amiable dans un délai de [30] jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Client consommateur : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sans préjudice du recours préalable à la médiation prévu à l’article 15.2.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’ADYA — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@adya-formation.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :

– Intitulé de la formation : …………………………………………..
– Commandé le : ……/……/…… — Reçu le : ……/……/……
– Nom du consommateur : …………………………………………..
– Adresse du consommateur : ……………………………………….
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………..
– Date : ……/……/……